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Annonces légales - Annonce légale d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Etat civil de la personne décédée
Si l'adresse est hors France : 00000
Numéro RCS de la société,exemple : 955 467 946
Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.
Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65
Pour une adresse hors France : 00000
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Informations liées au décès
Date du décès le jj/mm/aaaa
Notaire officiant
Forme juridique cabinet d'exercice
Dénomination cabinet d'exercice
Date de réception de la déclaration d'acceptation par le Notaire
Inscription de la déclaration d'acceptation au registre tenu par le tribunal judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de dépôt
Date de dépôt au Greffe
Les héritiers qui ont déclaré accepter la succession
Héritier 1
Si l'adresse est hors France écrire : 00000
Pour une adresse hors France écrire : 00000
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