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Annonces légales - Annonce légale de cession de fonds de commerce
Acte de cession de fonds
Date de l'acte au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
Enregistrement du Service des Impôts
Mentions d'enregistrement
Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
Coordonnées du cédant
Si l'adresse est hors France : 00000
Numéro RCS de la société,exemple : 955 467 946
Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.
Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65
Pour une adresse hors France : 00000
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Coordonnées de l'acquéreur
L'activité du fonds
L'adresse du fonds
Eléments du fonds
La clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel...
Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
Adresse du lieu des oppositions
Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort que l’adresse du fonds cédé. Si l'adresse n’est pas celle du fonds cédé, indiquer une adresse de correspondance pour les oppositions et une adresse de validité pour les oppositions (cette dernière devant obligatoirement se trouver dans le ressort du fonds cédé)
Lieu des oppositions pour la validité
Lieu des oppositions pour la correspondance
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