Service client 01 42 60 36 78
09h-18h (heure Paris) / 12h-21h (heure Réunion)
Annonces légales - Annonce légale de déclaration d'insaisissabilité
Ce formulaire vous permet de demander la publication de l'annonce de déclaration d'insaisissabilité dans un journal d'annonces légales.
Références de l'enregistrement
Date de l'acte au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 24/04/2025).
Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 24/04/2025).
Coordonnées du notaire, nom et adresse de la SCP
Le demandeur
Numéro RCS de la société,exemple : 955 467 946
Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.
Régime matrimonial
Contrat de mariage
Le conjoint
Adresse d'habitation
Résidence concernée par la déclaration d'insaisissabilité
Département de publication souhaité
Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.
Votre dossier est actuellement consulté par notre équipe spécialisée d'annonces légales et sera disponible dans quelques instants.
Nous nous assurons que votre annonce est optimisée et au meilleur tarif.
Vous allez recevoir dans quelques minutes un e-mail contenant votre mot de passe afin de vous authentifier.
La société séléctionnée[SOCIETE]dispose déjà d'un accès via l'adresse e-mail[EMAIL]
Vous avez oublié votre mot de passe ?OU Vous êtes déjà client mais sans mot de passe ?
Votre adresse e-mail[EMAIL]est déjà rattachée à un compte
Votre adresse e-mail [EMAIL]est déjà rattachée à un compte. Un mail contenant vos identifiants vous a été envoyé.
Votre annonce légale a été optimisée par notre équipe spécialisée d'annonces légales, afin de vous la proposer au meilleur prix.
Vous pouvez également effectuer votre paiement depuis votre espace : Mes annonces.
Votre annonce légale a été validée.Vous pouvez télécharger votre attestation.
