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Annonces légales - Annonce légale de déclaration d'insaisissabilité
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Date de l'acte au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
Coordonnées du notaire, nom et adresse de la SCP
Le demandeur
Numéro RCS de la société,exemple : 955 467 946
Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.
Le conjoint
Régime matrimonial
Adresse d'habitation
Adresse de la résidence principale
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