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Annonces légales - Annonce légale de fin de location gérance
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Date de signature du contrat de location
Date de signature du contrat de location au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
Le Loueur
Si l'adresse est hors France : 00000
Numéro RCS de la société,exemple : 955 467 946
Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.
Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65
Pour une adresse hors France : 00000
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Le locataire
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