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Annonces légales - Annonce légale de location gérance
Date de l'AG
Cette date qui matérialise la date de création de la société,doit être identique à celle qui figure à la page de signature des statuts de la société au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
Le bailleur
Si l'adresse est hors France : 00000
Numéro RCS de la société,exemple : 955 467 946
Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.
Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65
Pour une adresse hors France : 00000
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Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.
Le locataire
L'activité du fonds de commerce
L'adresse d'exploitation du fonds de commerce
Date de début de la location gérance au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
Date de fin de la location gérance au format : JJ/MM/AAAA(exemple : 21/11/2024).
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